Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Nul frais ni commission ne peut être perçu sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I.
Objet
Compte tenu de l’absence de mouvements sur les comptes définis comme inactifs, il est proposé par symétrie l’application de l’absence de frais de gestion de quelque nature que ce soit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).