Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures
Objet
Le présent amendement vise à définir avec une plus grande précision ce que sont les comptes bancaires inactifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).