Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. »
Objet
Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendement propose donc d’y mettre un terme.
Cet amendement avait déjà été débattu lors de l’examen de la loi portant séparation et régulation des activités bancaires, ainsi que lors de l’examen du projet de loi sur la consommation. Le Gouvernement avait alors indiqué que cette mesure serait examinée lors de la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs. Cet amendent est par voie de conséquence redéposé sur ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).