Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 25
Après les mots :
l’État
insérer les mots :
, pour le financement de dépenses relatives à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie,
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que les sommes des comptes bancaires inactifs acquises à l’Etat à l’issue du délai de prescription de trente ans contribuent au financement des dépenses relatives à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).