Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement COM-9 de votre rapporteur à l’article premier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.