Amendement n° COM-47 Sénat

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement

Cet amendement, inspiré de l'article 2 de la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires, vise à préciser que l'approche "client" s'applique également aux avoirs inactifs qui, de façon résiduelle hors application du régime créé par l'article premier, pourraient être atteints par la prescription trentenaire.