Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 9
1° Dernière phrase
Supprimer les mots :
de gestion du contrat d’assurance
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’assureur ne peut prélever de frais au titre de l’accomplissement de ses obligations de recherche et d’information.
Objet
L’objet de cet amendement est d’élargir le plafonnement à l’ensemble des frais qui pourraient être prélevés par l’assureur, afin d’éviter tout contournement (frais d’administration, frais de dossier…).
Il confirme également l’interdiction pour l’assureur de prélever des frais au titre des recherches engagées pour verser les sommes dues.
Il reprend, pour les intégrer dans le code de la mutualité, une disposition que l'amendement n° COM-17 tend à introduire dans le code des assurances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.