Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le caractère libératoire du dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n’emporte pas exonération de la responsabilité de l’assuré et de l’assureur pour des manquements antérieurs à ce dépôt (par exemple la défaillance de l’assureur dans son obligation de recherche du bénéficiaire). Il reprend, pour les intégrer dans le code de la mutualité, une disposition que l'amendement n° COM-16 tend à introduire dans le code des assurances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.