Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer les mots :
, à l'exception de ceux mentionnés au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts,
Objet
Cet amendement vise à inclure les contrats ou bons de capitalisation au porteur dans le champ du dispositif proposé. Il reprend, pour les intégrer dans le code de la mutualité, les dispositions que l'amendement n° COM-15 tend à introduire dans le code des assurances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.