Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 17
1° Supprimer les mots :
comportant une valeur de rachat ou de transfert
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre aux contrats d'assurance sans valeur de rachat relevant du code de la mutualité la procédure de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit de reporter dans le code de la mutualité des dispositions que l'amendement COM-14 tend à introduire dans le code des assurances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.