Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
I.- Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
est tenu de demander
par le mot :
demande
2° Après le mot :
fiscale
insérer les mots :
et obtient de celle-ci la
II.- Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peuvent obtenir
par le mot :
obtient
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase
III.- Alinéas 5 et 7
Supprimer les mots :
, sous peine de rejet,
IV.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
souscrit par le défunt
par les mots :
dont le défunt était l'assuré
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.