Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
I.- Alinéas 10 et 12
Remplacer les mots :
décès du souscripteur
par les mots :
décès de l'assuré
II.- Alinéa 14
Remplacer les mots :
des évènements mentionnés au premier alinéa du présent II bis
par les mots :
du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.