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Amendement n° COM-34 Sénat

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

Adopté Commission des finances Article 12 Déposé le 11/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Supprimer les mots :

à laquelle l'organisme d'assurance a eu connaissance

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.