Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
I. Alinéas 19 et 21
Remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
II. Alinéa 27
Remplacer le nombre :
vingt-huit
par le nombre :
vingt-sept
Objet
La proposition de loi prévoit que, lorsque l'inactivité résulte du décès du titulaire du compte, le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations est réalisé à l'issue d'un délai de deux ans après la date du décès du titulaire du compte, si aucun ayant droit ne s'est entre-temps manifesté.
Ce délai de deux ans semble relativement court, notamment dans les cas de successions complexes ou internationales.
En conséquence, le présent amendement vise à porter ce délai à trois ans pour laisser au notaire chargé de la succession le temps nécessaire, notamment, à la recherche et à la répartition entre les ayants droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.