Amendement n° COM-23 Sénat

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Elle remet, avant le 1^er mai 2016, un rapport au Parlement décrivant, pour les années 2014 et 2015 :

- les actions menées pour contrôler le respect par les organismes d’assurance de leurs obligations de recherche et d’information des souscripteurs et des bénéficiaires de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, ainsi que de l’obligation de reversement des sommes acquises à l’État en application de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- l’évolution de l’encours et du nombre de contrats d’assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation non réglés. 

L’entrée en vigueur du dispositif proposé a été fixée au 1^er janvier 2016. À cette date, les fonds correspondant au stock des contrats non réclamés seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les assureurs seront libérés de toute obligation de recherche et d’information des souscripteurs et bénéficiaires de ces contrats. La CDC ne sera quant à elle obligée qu’à la publicité de l’identité des souscripteurs.

Il importe que, d’ici au 1^er janvier 2016, les assureurs mettent pleinement en œuvre leurs obligations de recherche et d’information, afin que la plus grande part possible des sommes susceptibles d’être prochainement déposées auprès de la CDC soient plutôt versées à leur destinataire.

Il convient donc que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) continue de prêter une attention particulière aux contrats non réglés et informe le Parlement de l'évolution de la situation.