Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « comportant une valeur de rachat » sont supprimés ;
Objet
Par coordination avec l’article 4 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d’inclure l’ensemble des contrats d’assurance vie dans le champ de la déchéance trentenaire prévue à l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.