Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer les mots :
, à l’exception de ceux mentionnés au 2° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts,
Objet
Cet amendement vise à inclure les contrats ou bons de capitalisation au porteur dans le champ du dispositif proposé.
La publicité de l’identité du souscripteur permettra à celui-ci ou à ses ayants droit de prendre connaissance de l’existence d’un contrat de capitalisation non réglé, de le rechercher et, dans la mesure où ils pensent que le contrat a été égaré, détruit ou volé, de faire opposition à son paiement afin que l’assureur leur délivre un duplicata si, au terme du délai de deux ans prévu par l'article R 160-6 du code des assurances, le porteur ne s’est toujours pas manifesté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.