Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après les mots :
comportant un terme
insérer les mots :
et ne prévoyant pas leur tacite prorogation
Objet
Cet amendement de précision vise à tenir du compte du fait que certains contrats comportant un terme prévoient une prorogation automatique sauf opposition du souscripteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.