Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 29
1° Après chaque occurrence du mot :
informations
insérer les mots
et documents
2° Remplacer le mot :
relatives
par le mot :
relatifs
Objet
Amendement de cohérence avec les obligations prévues pour les assureurs à l'article 4 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.