Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
I - Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
en vertu
insérer les mots :
de dispositions légales,
II - Alinéa 18
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou à compter du terme de la période d'indisponibilité mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article L.312-19
2° Seconde phrase
Remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
Objet
Cet amendement vise à préciser que le délai d'inactivité ne court qu'à compter de la fin de la période d'indisponibilité, y compris pour les sommes indiponibles en application de dispositions légales. Il s'agit notamment des plans d'épargne d'entreprise, bloqués pendant cinq ans minimum conformément à l'article L. 3332-25 du code du travail.
Il procède par ailleurs à des modifications rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.