Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, après les mots « activités bancaires et financières », sont insérés les mots «, dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'application par la Caisse des dépôts et consignations des dispositions de la présente proposition de loi se fait dans le respect du cadre juridique existant, limité aux règles prudentielles pour les activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.