Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer les mots :
L'application du I
par les mots :
Le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, des avoirs et du produit de liquidation des instruments financiers dans les conditions prévues au I
Objet
Cet amendement vise à préciser que les comptes sur lesquels demeurent inscrits des titres financiers non cotés, qui n'ont pas pu être liquidés, ne doivent pas être clôturés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.