Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe :
... - L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application des articles L.132-27-2, L.132-8 et L.132-9-3 du code des assurances. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement. Elle peut assortir la sanction d’une astreinte dont elle fixe le montant et la date d’effet.
Objet
Aucune disposition de la proposition de loi ne se réfère au contrôle des obligations pesant sur les assureurs et aux éventuelles sanctions en cas de manquement. Cette carence est d’autant plus regrettable que la Cour des Comptes a constaté qu’en général, ces obligations n’étaient pas suffisamment respectées et qu’elles étaient même souvent totalement ignorées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.