Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens, déposés dans un coffre fort, qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’Etat à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire.
Objet
Cet amendement vise à déterminer les droits de l’Etat dans le cas des coffres forts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.