Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéas 25 à 27
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations en application du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Objet
Les délais prévus initialement ne se justifient plus à partir du moment où les dépôts à la Caisse des Dépôts et Consignations sont effectués après de vaines recherches. Les sommes peuvent donc être acquises à l’Etat dans un délai réduit. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.