Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les coffres forts dont le ou les biens qu’ils contiennent est ou sont non réclamés.
Objet
Cet amendement porte sur le périmètre de la loi qui doit également concerner le contenu des coffres forts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.