Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les références :
,4° et 5° de l’article 61-1
par la référence et les mots :
et 4° de l’article 61-1, et être avertie qu’elle a le droit d’être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision.
Lorsqu’au cours d’une garde à vue la personne est entendue pour une autre infraction que celle qui a justifié la mesure, le projet de loi prévoit qu’elle doit être informée de son droit d’être assistée par un avocat, conformément au 5° de l’article 61-1 prévoyant l’avocat lors d’une audition libre.
Il paraît toutefois plus logique de faire référence aux dispositions concernant l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue.
Cette rédaction lève par ailleurs une ambigüité importante du texte : l’entrée en vigueur de l’intervention de l’avocat au cours de l’audition libre est reportée au 1er janvier 2015, alors que l’intervention de l’avocat lors de la garde à vue pour des infractions autres que celles ayant justifié la mesure doit être immédiate.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).