Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 19, première phrase
Supprimer les mots :
autre que la rétention prévue à l’article L. 3341-1 du code de la santé publique,
Objet
Il s’agit d’un amendement de rectification, qui modifie l’alinéa précisant les modalités de computation des délais de la garde à vue, afin que soit pris en compte la durée éventuelle d’une rétention de sûreté aux fins de dégrisement d’une personne en état d’ivresse.
En effet, si auparavant la doctrine et la jurisprudence considérait que cette durée ne devait pas être prise en compte, le Conseil constitutionnel a jugé le contraire dans ses décisions QPC n° 2012-253 et 2012-257 du 8 juin 2012.
Le projet de loi tendant sur ce point à consacrer le droit existant, il convient de rectifier sur ce point les nouvelles dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).