Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
de consulter,
insérer les mots :
dans les meilleurs délais et
Objet
Afin d’éviter tout retard dans l’exercice du droit prévu à l’alinéa 8, il convient de permettre à la personne concernée de consulter dans les meilleurs délais les documents mentionnés, sans attendre une éventuelle prolongation de la garde à vue.
Si la rédaction initiale du texte, qui prévoyait la consultation de ces documents « en temps utile », était trop imprécise, les termes «meilleurs délais» ne devraient pas soulever de difficultés et devraient permettre un exercice de ce droit dès que possible conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel (décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 relative à la garde à vue), a considéré que les termes « dans les meilleurs délais » « doivent s'entendre comme prescrivant une information qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons objectives tenant aux nécessités de l'enquête, doit s'effectuer dans le plus bref délai possible de manière à assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue ; ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).