Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la référence :
l'article 1er,
insérer les mots :
l'article 61-2 du code de procédure pénale résultant de l'article 1er bis
Objet
Amendement de coordination avec l'article 1er bis introduit par votre commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).