Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l’article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Objet
Par coordination avec l’amendement déposé sur l’article 1er bis, cet amendement complète l’article 23-1-1 que l’article 9 du projet de loi insère dans l’ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, afin de prévoir que l'avocat qui interviendra pour assister une victime lors d'une confrontation avec un suspect faisant l’objet d’une audition libre, aura droit à une rétribution lorsque la victime remplira les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La victime aura ainsi exactement les mêmes droits que le suspect, l’avocat n’étant pas à sa charge si ses revenus lui permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).