Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer les mots :
de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire,
par les mots :
soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée,
Objet
Amendement rédactionnel d'homogénéité.
Comme le rappelle le rapporteur :
" Ainsi, l’article 116 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge d’instruction, lors de la première comparution devant lui d’une personne qu’il envisage de mettre en examen, doit lui signifier « qu’elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée ». "
Il est donc naturel de reprendre l'existant dans les mêmestermes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).