Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« - le droit de conserver...
Objet
Amendement rédactionnel.
Le point considéré doit être intégré dans la liste énonçant les droits présentée dans le document.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).