Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
La commission des lois a souhaité limiter aux dispositions 2° à 6° les éléments qui figureront sur la convocation qui est adressée à la personne convoquée par l'officier de police judiciaire; les auteurs de cet amendement souhaitent en conséquence que ces éléments figurent effectivement dans cette convocation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).