Amendement n° COM-31 rect. Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Lorsque la personne a été convoquée par l'officier de police judiciaire, les informations prévues aux 1° à 6° du présent article peuvent figurer en tout ou partie sur la convocation qui lui est adressée."
Objet
Afin de simplifier la mise en oeuvre des dispositions créées par l'article 1er du projet de loi, le présent amendement propose de préciser que, dès lors que la personne suspecte a été convoquée au commissariat de police, les informations concernant ses droits peuvent figurer en tout ou partie sur la convocation qui lui est adressée, de sorte que ces informations n’aient pas à être réitérées par oral au début de l’audition et que l'intéressé ait la possibilité, le cas échéant, de bénéficier d'une consultation juridique dans un point d'accès au droit et / ou de solliciter l'assistance d'un avocat avant la date fixée pour l'audition.
Une telle solution pourrait présenter un intérêt pour le traitement d’affaires simples et de faible gravité (contraventions, contentieux routier, etc.), pour lesquelles le risque de fuite du suspect paraît peu élevé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.