Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés:
"II. - L'article 63-4-1 du même code est ainsi modifié:
"1° A la première phrase, les mots: "du dernier" sont remplacés par les mots: "de l'avant-dernier" ;
"2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :"
Objet
Correction d'un oubli de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.