Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
V (nouveau).- A la première phrase de l'article 120-1 du même code, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "troisième".
VI (nouveau).- 1. Aux premier et deuxième alinéas de l’article 113-8 du même code, les mots : "septième et huitième" sont remplacés par les mots : "huitième et neuvième".
2. Au dernier alinéa de l'article 118 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 175-1 du même code, le mot : "huitième" est remplacé par le mot : "neuvième".
3. Au premier alinéa de l'article 148-3 du même code, le mot : "troisième" est remplacé par le mot : "quatrième".
4. Aux articles 818 et 882 du même code, le mot : "cinquième " est remplacé par le mot : "sixième".
Objet
Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l'insertion d'un alinéa aux articles 113-3 et 116 du CPP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.