Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot: "consulter", insérer les mots: ", au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière,".
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement de votre rapporteur à l'article 3 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.