Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots: "en temps utile" par les mots: "au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue".
Objet
Les dispositions prévoyant d’autoriser une personne gardée à vue à consulter son dossier « en temps utile » paraissent trop imprécises pour s'assurer que l’intéressé sera bien mis en mesure d’exercer ses droits.
Le présent amendement propose de prévoir que cette consultation devra être possible au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, afin, comme l’exige la directive du 22 mai 2012, de mettre la personne en mesure de contester celle-ci auprès du magistrat chargé de se prononcer sur son éventuel renouvellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.