Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi la quatrième phrase de cet alinéa :
Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d’un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification.
Objet
Clarification rédactionnelle. Il s'agit de dire que, dans le cadre de la COPJ, si la demande de copie est faite moins d'un mois après la notification, la délivrance de la copie n'a pas à intervenir dans le mois suivant cette demande : elle doit seulement intervenir avant expiration d'un délai de deux mois après la notification (ce qui peut porter le délai après demande à deux mois au maximum si la demande a été faite le jour de la notification, tandis que ce délai est d'un mois au minimum, dans le cas où la demande a été faite un mois après la notification). Dans les autres cas, on revient à la règle ordinaire d'un mois après la demande : par exemple si la demande est faite cinq semaines après la notification, la délivrance doit intervenir avant deux mois et une semaine après cette notification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.