Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 4
1°Remplacer les mots :
Citation directe ou convocation en justice
Par les mots :
Citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390-1
2° Après le mot :
dossier
Insérer les mots :
de la procédure
Alinéa 5
a) Dans la première phrase, remplacer les mots :
de la procédure
Par les mots :
du dossier
b) Dans la cinquième phrase, remplacer les mots :
de chaque pièce ou acte de la procédure
Par les mots :
de chaque pièce du dossier
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Citation directe ou convocation en justice
Par les mots :
Citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390-1
Objet
Précision : il n’est pas question de « citation directe » mais seulement de « citation » dans le code de procédure pénale. En outre, pour éviter toute ambiguïté, il est préférable de renvoyer précisément aux articles du code de procédure pénale concernés.
Par ailleurs, le présent amendement tend à uniformiser les références au dossier de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.