Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la procédure
Par les mots :
du dossier
Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1°A Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) les mots : « La procédure est mise », sont remplacés par les mots: « Le dossier de la procédure est mis » ;
b) les mots : « la procédure est également mise » sont remplacés par les mots : « le dossier est également mis ».
Alinéa 17
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Au onzième alinéa, les mots : « de la procédure » sont remplacés par les mots : « du dossier » (deux fois).
Objet
Le présent amendement rédactionnel a pour objet d’uniformiser les références à la "procédure", au "dossier" ou encore au "dossier de la procédure" inscrites à l’article 114 du code de procédure pénale, en privilégiant le terme de "dossier".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.