Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots: "de l'article 61-1" par les mots: "des articles 61-1 et 61-2".
Alinéa 3
Remplacer les mots: "de l'article 61-1" par les mots: "des articles 61-1 et 61-2".
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement de votre rapporteur tendant à ouvrir à la victime la possibilité d'être assistée par un avocat lors d'une confrontation avec un "suspect libre".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.