Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
III. - Le premier alinéa du III de l'article 63 du même code est complété par les mots: "ou, si elle a été entendue librement dans les conditions prévues à l'article 61-1, à l'heure à laquelle cette audition a débuté."
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’articulation entre l’audition libre et la garde à vue.
Il ne paraît pas opportun d’interdire qu’une garde à vue puisse immédiatement succéder à une audition libre, au risque de multiplier le recours aux gardes à vue dès lors qu’il paraît nécessaire d’entendre une personne suspecte. Des éléments nouveaux peuvent apparaître en cours d’audition justifiant le placement de l’intéressé en garde à vue (risque de pression sur les témoins, de dépérissement des preuves, etc.).
Toutefois, dans ce cas, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère de façon constante que la durée de l’audition commencée librement doit être imputée sur la durée de la garde à vue (voir par exemple Cass. Crim., 13 novembre 1996). Le présent amendement propose d'inscrire explicitement cette solution dans l’article 63 du code de procédure pénale, qui est relatif à la durée de la garde à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.