Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 1
Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
I. - L'article 61 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"S'il apparaît, au cours de l'audition d'une personne qui n'est pas gardée à vue, des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, les informations prévues aux 1° à 6° de l'article 61-1 lui sont communiquées sans délai."
En conséquence, faire précéder le début de l'alinéa 1 de la référence: "II. -"
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
Le précédent amendement est rédactionnel: il propose de modifier l'insertion dans le code de procédure pénale des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du projet de loi.
En l’état, ce dernier paragraphe prévoit que, s’il apparaît, au cours de l’audition d’une personne qui n’est pas gardée à vue, des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, elle doit être informée sans délai des droits reconnus au « suspect libre ».
Il est plus cohérent d’insérer ces dispositions au sein de l’article 61 du code de procédure pénale, qui définit de façon générale les pouvoirs de l’officier de police judiciaire, que dans ce nouvel article 61-1, qui définit les droits de la personne suspecte entendue sans contrainte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.