Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est un cavalier.
En effet, le "règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)", est également appelé "règlement "Dublin III", refonte de "Dublin II"" (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:180:0031:0059:FR:PDF).
Il ne concerne en aucune manière la procédure pénale.
Ce n'est pas parce que le projet de loi concerne la transposition d'une directive européenne qu'il est possible d'y intégrer la transposition d'une autre directive européenne.
Pis encore, sous forme d'autorisation d'ordonnance, nous démettant ainsi nous-mêmes de nos prérogatives législatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.