Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 5
Avant les mots :
de la qualification
insérer les mots :
de la nature,
Objet
La personne placée en retenue douanière doit être informée de la nature de l'infraction.
En effet, alors que la qualification de l'infraction est indiquée en termes juridiques, et donc souvent abscons, la nature de l'infraction est dite en termes simples, en un langage courant, compréhensible.
Il est possible que le retenu douanier ne comprenne pas la signification de ce qu'on lui reproche si seule la qualification lui est notifiée.
Les avocats traduisent à leur client la signification de la qualification.
Dès le début le retenu douanier doit donc pouvoir connaître ce qu'on lui reproche, en un langage compréhensible de manière simple, donc la nature de l'infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.