Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer les mots :
de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
par les mots :
de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées
Objet
Le premier des droits de la personne suspectée est celui de se taire.
Faire des déclarations spontanées est différent de faire des déclarations en réponse aux questions posées, et doit être distingué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.