Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Supprimer les mots :
avant toute défense au fond ou
ainsi que les mots :
au cours des débats
et compléter cet alinéa par les mots :
Cette demande est faite par tout moyen.
II. Alinéa 7
Par conséquence supprimer l'alinéa 7.
Objet
Amendement de cohérence.
L'article 7 prévoit que les conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience et les modalités de remise de ces conclusions.
Il convient donc de rétablir l'ordre logique de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.