Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
Si elle ne sait pas lire, mention lui est faite, lors de la remise du document, de la possibilité de le conserver durant toute la durée de la privation de liberté.
Objet
La personne qui ne sait pas lire doit être informée de la possibilité de garder le document par un autre biais que celui de l'écriture.
Mention orale doit alors lui en être faite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.